Conditions Générale de Transports

Notre responsabilité pour perte, casse, manquant, vol, incendie, etc…, est limitée à 23€ le kg avec un maximum de 750€ par colis. Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux conditions générales de transport approuvées par décision ministérielle du 18.01.1971 (J.O du 21.01.1971) et du 22.07.1985 (J.O du 27.07.1985). Pour être prises en considération, les réserves doivent être précises et confirmées par lettre recommandée au dernier transporteur livreur dans les 3 jours qui suivent la réception (Art. 105 du code du commerce). Dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée pour quelque cause ou à quel titre que ce soit (commissionnaire, groupeur ou voiturier), elle est strictement limitée à la réparation du dommage matériel résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. En cas de contestation ou litige, seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent.